Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la sprl Piano’s Van de Winkel bvba,
société de droit belge ayant son siège social à Dilbeek (ci-après dénommée PVDW ou le vendeur)

1. Prix et commande
1.1. Toute convention de vente est présumée être conclue entre le vendeur et l’acheteur sur base des prix en vigueur le jour où la commande est acceptée et confirmée par écrit par l’acheteur.
1.2. Toute convention de vente ou tout bon de commande signé par le client engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi, qu’un acompte ait ou non été payé.

2. Livraison
2.1. L’acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises qui ont fait l’objet d’une commande effectuée à sa demande.
2.2. Si le client refuse de prendre livraison des marchandises faisant l’objet de sa commande, PVDW aura le choix, soit de l’y contraindre judiciairement, soit d’exiger en contrepartie un montant égal à 15 % du prix de vente convenu, et ce, à titre de dommages et intérêts pour annulation de la vente, auquel cas, cette indemnité forfaitaire est acquise de plein droit à PVDW.
2.3. Les dates de livraison mentionnées sont fixées en fonction des meilleures possibilités. Au cas ou l’acheteur modifie sa commande, le vendeur n’est en aucun cas tenu de respecter la date de livraison convenue.
2.4. Un retard ou le non-respect des délais de livraison n’ouvrent en aucun cas à l’acheteur un droit quelconque à des dommages et intérêts à l’encontre de PVDW.

3. Force majeure
3.1. En cas de force majeure due à la non-exécution des obligations des fournisseurs ou des fabricants, à des retards de transport ou plus généralement à des circonstances ne pouvant raisonnablement pas être imputées à PVDW, telles que grèves, embargos, guerre, inondations, etc., PVDW aura à tout moment le droit d’annuler la vente sans être tenu pour autant à une quelconque obligation.
3.2. En cas de force majeure, l’acheteur ne pourra revendiquer aucun dédommagement, ni formuler aucune autre prétention à l’encontre de PVDW.

4. Intérêts de retard pour non paiement ou paiement tardif
4.1. Toute facture impayée dans le mois de sa réception sera de plein droit productive d’intérêts à concurrence de 15 % l’an, sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu.
4.2. En outre, le non paiement de la facture dans le mois de sa date d’émission entraîne une majoration forfaitaire et indivisible de 20 % de son montant, avec un minimum de 75,00 EUR, en guise de dédommagement pour frais internes, à l’exclusion de frais judiciaires éventuels, la présente clause étant acceptée par l’acheteur en application des articles 1147, 1152 et 1229 du Code Civil.
4.3. En cas de paiement à terme, tout défaut de paiement du montant dû, partiel ou non, ou du solde dû à l’échéance fixée rend immédiatement exigible le paiement de la totalité du montant de la vente ou du solde restant dû. De plus, le montant ou le solde restant dû sera de plein droit productif d’intérêts à concurrence de 15 % l’an, sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu.
En outre, le non paiement à terme échu du montant ou du solde restant dû entraîne une majoration forfaitaire et indivisible de 20 % du montant encore à payer, avec un minimum de 75,00 EUR, en guise de dédommagement pour frais internes, à l’exclusion de frais judiciaires éventuels, la présente clause étant acceptée par l’acheteur en application des articles 1147, 1152 et 1229 du Code Civil.
4.4. En cas de non paiement des factures établies le vendeur dans le mois de leur date d’émission ou à l’échéance convenue, celui-ci peut immédiatement, de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme résolue. Dès ce moment, PVDW sera autorisé à reprendre les biens vendus chez l’acheteur ou à tout autre endroit où celui-ci aurait entreposé ces biens, sans préjudice de la réparation du dommage subi.

5. Clause de réserve de propriété
5.1. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le vendeur se réserve l’entière propriété de toutes marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix de vente total et de toutes les marchandises dont le montant est encore dû et impayé.
5.2. L’acheteur n’est pas autorisé à disposer par quelque moyen que ce soit de la propriété des marchandises dont le prix de vente n’aurait pas été intégralement payé, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages cédés ou non à des tiers, ni par cession de propriété en garantie ou nantissement.
5.3. L’acheteur s’engage envers PVDW à prendre soin des marchandises vendues en bon père de famille et à les conserver en bon état jusqu’à leur paiement intégral.
5.4. PVDW se réserve le droit, sans pour autant y être astreint, de reprendre les marchandises livrées ou d’exiger sur simple demande que l’acheteur lui restitue les marchandises, au cas où le montant total du prix de vente n’aurait pas été payé dans les 90 jours de la vente. Dans les cas précités, les frais de transport seront supportés par l’acheteur.

6. Plaintes
6.1. Toute plainte, à l’exception de celles qui ont trait à la garantie proprement dite, doit être adressée par écrit à PVDW dans les huit jours qui suivent la date de facturation, faute de quoi, l’acheteur est sensé avoir accepté les marchandises fournies en parfait état.
6.2. Les plaintes concernant les marchandises livrées n’autorisent en aucun cas l’acheteur à suspendre le paiement en tout ou en partie.

7. Responsabilité
7.1. PVDW ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect quelconque ou d’un quelconque manque à gagner subis par l’acheteur en rapport avec les marchandises fournies par PVDW.

8. Garantie
8.1. Titulaire: la garantie est détenue par le titulaire de la facture.
8.2. Durée de la garantie:
8.2.1. Sauf stipulation contraire décrite expressément dans la convention de vente ou au recto de la facture, la garantie est valable pour une durée de cinq années à dater de la date de vente de l’instrument et couvre uniquement l’instrument décrit dans la convention de vente ou au recto de la facture.
8.2.2. La durée de la garantie ne peut en aucun cas, ni à aucune condition, être prolongée, ni renouvelée.
8.3. Conditions de la garantie:
8.3.1. L’instrument décrit dans la convention de vente ou au recto de la présente facture a été fabriqué avec le plus grand soin. Sa fabrication a requis l’utilisation de matériaux appropriés de haute qualité. L’instrument a fait l’objet d’un contrôle rigoureux de fabrication ainsi que d’un contrôle strict par PVDW quant à son bon fonctionnement. L’instrument est donc mis à la disposition de l’acheteur dans des conditions optimales d’utilisation.
8.3.2. Si pendant la période de garantie décrite au paragraphe 8.2.1., des défauts résultant d’un vice de fabrication ou de matière devaient néanmoins apparaître, l’acheteur est tenu d’en faire part au plus tôt et certainement dans les quinze jours de leur constatation, par lettre recommandée adressée à PVDW, sous peine de déchéance de la présente garantie.
8.3.3. PVDW est seul habilité à expertiser les défauts pouvant résulter d’un vice de fabrication ou de matière et à en déterminer la cause et l’origine. Au cas où un vice rédhibitoire serait constaté, PVDW est seul habilité à juger de l’opportunité du remplacement ou de la réparation de l’instrument défectueux. C’est uniquement s’il résulte de l’expertise que le défaut constaté résulte effectivement d’un vice de fabrication ou de matière, qu’il y sera remédié sans que ni la main d’oeuvre, ni les pièces ou matières afférentes à la remise en état de l’instrument ne soient portés en compte à l’acheteur.
8.4. Risques et frais non couverts par la présente garantie:
8.4.1. La garantie est automatiquement annulée, s’il est constaté au cours de sa période de validité que l’instrument a fait l’objet d’un ou de plusieurs entretiens et/ou réparations effectués par un technicien étranger, non-agréé par PVDW. De plus, PVDW ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de dommages occasionnés par une ou plusieurs interventions effectuées à l’instrument par un technicien étranger, non agréé par PVDW.
8.4.2. En cas de déménagement de l’instrument pendant la période de validité de la garantie, aucun dégât ou défaut quelconque résultant du transport de l’instrument ne sera couvert par la présente garantie. Tout transport de ce type se fait donc entièrement aux risques de l’acheteur.
8.4.3. Ne sont pas couverts par la présente garantie :
a.  les frais de transport de quelque nature que ce soit, aussi bien à la reprise de l’instrument pour sa remise en état qu’à la livraison de celui-ci après sa remise en état ;
b.  L’ensemble des soins techniques requis pour l’entretien régulier de l’instrument par PVDW, tels que l’accordage, le réglage, l’égalisation, le remplacement de cordes cassées, etc. ;
c.  l’usure normale de l’instrument ;
d.  tout défaut de quelque nature que ce soit occasionné par une utilisation ou une manipulation inadéquate de l’instrument ;
e.  la résistance du poli et de la finition du meuble tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’instrument, ainsi que celle du revêtement des touches.
8.5. Précautions d’entretien à observer par l’acheteur:
8.5.1. L’acheteur veillera à placer l’instrument dans un endroit sec, à l’abri de l’humidité, des courants d’air et/ou d’une trop forte chaleur. Le bénéfice de la garantie est exclu si l’instrument se trouve placé dans un local dont le chauffage se fait par rayonnement ou si l’excès de chauffage, l’excès d’humidité, la dessiccation de l’air ambiant ou l’exposition aux rayons du soleil sont à l’origine des dégâts.
8.5.2. Une notice d’entretien éditée par PVDW est remise à l’acheteur au moment de la vente ou de la livraison de l’instrument. En cas de non réception de ladite notice, l’acheteur est tenu d’en informer le vendeur au plus tard dans les huit jours qui suivent la livraison de l’instrument. L’acheteur est sensé avoir pris connaissance du contenu de cette notice d’entretien et d’en suivre les directives à la lettre, sous peine de déchéance de la garantie.
8.6. Divers:
8.6.1. Le titre de garantie ne sera en aucun cas remplacé en cas de perte ou de disparition. Seul l’exemplaire original ou au besoin une copie légalisée du présent titre de garantie constituent les seules preuves que la garantie a été accordée.
8.6.2. PVDW n’endosse aucune responsabilité plus étendue que celle résultant du présent document de garantie.

9. Dispositions finales
9.1. PVDW a le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes conditions générales de vente ou d’y apporter des corrections.
9.2. Le fait qu’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente puissent éventuellement être considérées comme entachées de nullité ou non coercitives n’affecte en rien la validité ou la coercivité des autres clauses des présentes conditions générales de vente. Dans cette éventualité, PVDW se réserve le droit de remplacer la ou les clauses entachées de nullité ou non coercitives par une ou plusieurs nouvelles dispositions dont la portée économique se rapprochera le plus possible de celle de la clause initiale.
9.3. La présente convention est régie par le droit belge. Les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour trancher tout litige éventuel.